Politique de Remboursement

1. Introduction

La présente Politique de Remboursement définit les conditions et modalités applicables aux demandes de remboursement pour les services payants proposés par Guide d'Investissement sur le site investissement-guide.site (ci-après "le Site").

Guide d'Investissement, enregistré sous le numéro 71485245, dont le siège social est situé rue Gomes, 40259 Boyer, France, s'engage à traiter toutes les demandes de remboursement de manière équitable, transparente et conforme à la législation française en vigueur, notamment le Code de la consommation.

2. Champ d'Application

Cette politique s'applique à tous les produits et services payants proposés sur le Site, notamment :

• Les formations en ligne et webinaires payants
• Les guides et livres électroniques (ebooks) téléchargeables
• Les abonnements premium et programmes d'accompagnement
• Les consultations individuelles ou de groupe
• Tout autre contenu ou service digital payant

Note importante : Actuellement, le Site propose principalement des contenus éducatifs gratuits. Cette Politique de Remboursement s'appliquera aux services payants qui pourraient être proposés à l'avenir ou qui sont déjà disponibles sur demande personnalisée.

3. Droit de Rétractation Légal

3.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Ce délai court à compter :

• Pour les services : du jour de la conclusion du contrat
• Pour les contenus numériques : du jour de la conclusion du contrat ou du jour de réception si celui-ci est postérieur

3.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de manière claire et non équivoque, par l'un des moyens suivants :

• Email : [email protected] avec l'objet "Demande de rétractation"
• Courrier postal : Guide d'Investissement, rue Gomes, 40259 Boyer, France
• Formulaire en ligne : via notre page de contact en précisant la nature de votre demande

Votre notification doit inclure :

• Vos nom et prénom
• Votre adresse email utilisée lors de l'achat
• Le numéro de commande ou de transaction
• La date d'achat
• La description du produit ou service concerné
• Votre décision claire de vous rétracter

3.3 Formulaire type de rétractation

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire suivant (non obligatoire) :

3.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation
• Les formations ou consultations personnalisées dont la prestation a été intégralement fournie

Important : Lors de l'achat de contenus numériques ou de services commençant immédiatement, vous devrez donner votre accord exprès et reconnaître que vous perdez votre droit de rétractation une fois l'accès fourni ou le service commencé.

4. Remboursements Hors Délai de Rétractation

4.1 Politique de satisfaction

Au-delà du délai légal de rétractation, nous nous engageons à examiner toute demande de remboursement au cas par cas, dans un esprit de bienveillance et de satisfaction client.

4.2 Motifs acceptables

Les demandes de remboursement après le délai de rétractation peuvent être acceptées dans les cas suivants :

• Problème technique majeur empêchant l'accès au contenu ou service, non résolu dans un délai raisonnable malgré nos interventions
• Contenu significativement différent de la description fournie lors de l'achat
• Service non fourni ou substantiellement incomplet par rapport aux engagements
• Double facturation ou erreur de paiement avérée
• Circonstances exceptionnelles justifiées (maladie grave, force majeure, etc.)

4.3 Motifs généralement non acceptables

Les demandes suivantes ne peuvent généralement pas donner lieu à remboursement :

• Changement d'avis après consommation complète ou substantielle du contenu
• Manque de temps pour suivre une formation ou consulter un contenu
• Insatisfaction liée à des attentes irréalistes ou incompatibles avec la description fournie
• Non-obtention de résultats financiers spécifiques (nos contenus étant éducatifs et non des garanties de performance)
• Difficultés de compréhension liées au niveau de connaissance personnel

4.4 Délai de demande

Les demandes de remboursement hors délai de rétractation doivent être formulées dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'achat, sauf circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

5. Procédure de Demande de Remboursement

5.1 Première étape : Contact du support

Avant toute demande de remboursement pour problème technique ou insatisfaction, nous vous encourageons vivement à contacter notre équipe de support. De nombreux problèmes peuvent être résolus rapidement, vous permettant de bénéficier pleinement de votre achat.

Contact support : [email protected]

5.2 Deuxième étape : Demande formelle

Si le problème ne peut être résolu ou si vous souhaitez maintenir votre demande de remboursement, envoyez une demande formelle incluant :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, email, adresse)
• Les détails de votre achat (numéro de commande, date, montant)
• Le motif détaillé de votre demande
• Les éventuelles pièces justificatives pertinentes
• L'historique de vos échanges avec le support (le cas échéant)

5.3 Examen de la demande

Nous nous engageons à examiner votre demande dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de sa réception complète. Nous pouvons vous demander des informations complémentaires si nécessaire.

5.4 Notification de la décision

Vous serez informé de notre décision par email. En cas d'acceptation, les modalités et le calendrier du remboursement vous seront précisés. En cas de refus, nous vous expliquerons les motifs de cette décision.

6. Modalités de Remboursement

6.1 Montant du remboursement

En cas d'acceptation de votre demande de remboursement :

• Vous serez remboursé du montant total payé pour le produit ou service concerné
• Les frais de transaction bancaire peuvent être déduits si explicitement mentionné lors de l'achat
• Les éventuels frais de retour (non applicables aux produits numériques) restent à votre charge sauf en cas de produit défectueux

6.2 Méthode de remboursement

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l'achat initial, sauf accord exprès différent de votre part. Nous acceptons :

• Remboursement sur carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Remboursement via PayPal (si applicable)
• Virement bancaire (sur demande et après fourniture d'un RIB)

6.3 Délai de remboursement

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, nous procéderons au remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de :

• La date de réception de votre notification de rétractation (pour les rétractations légales)
• La date de notre acceptation de votre demande (pour les autres remboursements)

Le délai de traitement par votre banque pour voir apparaître le crédit sur votre compte peut varier de quelques jours à plusieurs semaines selon votre établissement bancaire. Nous ne sommes pas responsables des délais de traitement bancaire.

6.4 Révocation d'accès

En cas de remboursement, votre accès au contenu ou service concerné sera immédiatement révoqué. Vous vous engagez à :

• Cesser toute utilisation du contenu ou service
• Supprimer toute copie téléchargée (pour les contenus numériques)
• Ne pas diffuser ou partager le contenu obtenu

7. Remboursements Partiels

Dans certaines situations, nous pouvons proposer un remboursement partiel, notamment :

• Pour les formations ou programmes en cours dont une partie a déjà été consommée
• Pour les abonnements mensuels ou annuels utilisés partiellement
• En cas d'accord amiable pour résoudre un litige

Le montant du remboursement partiel sera calculé au prorata de la partie non consommée du service, déduction faite d'éventuels frais administratifs raisonnables.

8. Alternatives au Remboursement

Avant de procéder à un remboursement, nous pouvons vous proposer des alternatives, notamment :

• Crédit ou avoir : Un crédit du montant de votre achat, utilisable sur d'autres produits ou services du Site
• Échange : Le remplacement par un autre produit ou service de valeur équivalente
• Extension d'accès : Une prolongation de la durée d'accès pour les services à durée limitée
• Assistance personnalisée : Un accompagnement renforcé pour résoudre vos difficultés

Ces alternatives nécessitent votre accord exprès et ne vous privent pas de votre droit au remboursement si vous le préférez.

9. Cas Particuliers

9.1 Formations et programmes en plusieurs étapes

Pour les formations délivrées progressivement (modules hebdomadaires, sessions étalées), le droit de rétractation s'applique avant le début de la première session. Une fois la formation commencée avec votre accord exprès, les remboursements sont évalués au cas par cas en fonction du contenu déjà délivré.

9.2 Abonnements récurrents

Pour les abonnements à renouvellement automatique :

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement n'est dû pour la période déjà commencée, sauf cas exceptionnel
• Aucun nouveau prélèvement ne sera effectué après l'annulation

9.3 Offres promotionnelles et réductions

Pour les achats effectués avec un code promo, une réduction ou dans le cadre d'une offre spéciale :

• Le remboursement correspond au montant effectivement payé
• Les codes promotionnels utilisés ne sont pas réactivables après remboursement
• Les offres limitées dans le temps ne peuvent pas être réclamées après expiration

9.4 Achats groupés ou bundles

Pour les offres groupées comprenant plusieurs produits ou services :

• Le remboursement peut être demandé pour l'ensemble du bundle pendant le délai de rétractation
• Les remboursements partiels (un seul élément du bundle) ne sont généralement pas possibles
• Le prix de chaque élément est calculé proportionnellement pour les situations exceptionnelles

10. Prévention de la Fraude

Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler tout remboursement en cas de suspicion de fraude, d'abus ou de violation de nos Conditions Générales d'Utilisation, notamment :

• Demandes multiples et répétées de remboursement
• Téléchargement complet du contenu suivi d'une demande de remboursement
• Partage ou revente du contenu obtenu
• Utilisation de moyens de paiement frauduleux
• Fausses déclarations ou informations trompeuses

En cas de comportement abusif avéré, nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer définitivement votre compte et de refuser toute future transaction.

11. Litiges et Réclamations

11.1 Processus de réclamation interne

Si vous n'êtes pas satisfait de notre réponse à votre demande de remboursement, vous pouvez formuler une réclamation en écrivant à :

Email : [email protected]
Objet : "Réclamation - Remboursement"
Courrier : Service Réclamations, Guide d'Investissement, rue Gomes, 40259 Boyer, France

Votre réclamation sera traitée par un responsable dans un délai de dix (10) jours ouvrés.

11.2 Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui vous oppose à nous.

Nous adhérons au service de médiation suivant (information à fournir lorsque applicable) :

[Coordonnées du médiateur de la consommation agréé]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

11.3 Recours judiciaire

Sans préjudice de votre droit de recourir à la médiation, vous conservez la possibilité de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence territoriale applicables.

12. Protection du Consommateur

La présente Politique de Remboursement respecte et ne peut en aucun cas limiter vos droits légaux en tant que consommateur tels que définis par :

• Le Code de la consommation français
• Les directives européennes relatives à la protection des consommateurs
• Les garanties légales de conformité et des vices cachés

En cas de contradiction entre cette politique et vos droits légaux, ces derniers prévalent toujours.

13. Garanties Légales

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, nous sommes tenus de livrer un contenu ou service conforme au contrat et répondons des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Cette garantie s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance.

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés permettant de renvoyer le bien ou d'obtenir une réduction du prix en cas de découverte d'un vice caché.

14. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site, avec une nouvelle date de "dernière mise à jour".

Les achats effectués avant la modification restent soumis à la version de la politique en vigueur au moment de l'achat. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour rester informé.

En cas de modification substantielle défavorable, nous vous en informerons par email si vous avez un compte actif ou par un avis visible sur le Site.

15. Coordonnées pour les Remboursements

Pour toute demande ou question relative aux remboursements, contactez-nous :

Guide d'Investissement
Service Remboursements
Adresse : rue Gomes, 40259 Boyer, France
Numéro d'enregistrement : 71485245
Email : [email protected]
Téléphone : +33 7 32 60 27 40
Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00-18h00 (hors jours fériés)

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans les meilleurs délais, généralement sous 2 jours ouvrés.

16. Engagement de Qualité

Chez Guide d'Investissement, la satisfaction de nos utilisateurs est notre priorité. Cette Politique de Remboursement reflète notre engagement à fournir des contenus et services de qualité tout en respectant vos droits de consommateur.

Nous préférons toujours résoudre les problèmes et améliorer votre expérience plutôt que de procéder à des remboursements. N'hésitez jamais à nous contacter pour toute question ou préoccupation avant de demander un remboursement.

Notre objectif est de construire une relation de confiance durable avec chaque utilisateur, basée sur la transparence, l'équité et la qualité de nos services éducatifs.